Mardi 16 février 2021

La réforme de la justice pénale des mineurs en passe d'être définitivement adoptée

Par Véronique MARTINACHE

Le Parlement s'apprête à adopter définitivement mardi soir, par un ultime vote du Sénat, la réforme attendue mais aussi critiquée de la justice pénale des mineurs, qui met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d'une période de "mise à l’épreuve éducative".

Le texte doit être approuvé dans l'après-midi par l'Assemblée nationale. Le vote de la chambre haute en soirée vaudra donc adoption définitive par le Parlement.

Selon un rapport du député Jean Terlier (LREM), "la délinquance traitée par les parquets a concerné 233.000 mineurs en 2018, soit 3,5% de la population âgée de 10 à 17 ans". La moitié des mineurs délinquants avaient 16 ou 17 ans.

Députés et sénateurs sont tombés d'accord en commission mixte paritaire pour reporter l'entrée en vigueur de la réforme du 31 mars au 30 septembre, comme le souhaitait le Sénat, afin de laisser le temps aux différents acteurs de s'organiser.

"S'agissant des mineurs, la sanction sans éducation n'est qu'une machine à récidive. Cette réforme réduira les délais pour rapprocher l'intervention judiciaire du passage à l'acte", s'est félicité le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à l'annonce de l'accord en CMP.

Le projet de loi consiste en la ratification d'une ordonnance de septembre 2019 que le gouvernement avait été habilité à prendre par la loi de Programmation et de réforme pour la justice portée par Nicole Belloubet alors gardes des Sceaux.

Les oppositions ont critiqué une méthode "peu respectueuse" du Parlement et déploré une "insuffisante concertation" avec les acteurs de la justice pénale des mineurs.

Le code de la justice pénale des mineurs qu'elle organise a vocation à remplacer l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile,modifiée une quarantaine de fois, devenue difficilement lisible.

Il vise principalement à accélérer les jugements, via une procédure en deux temps, avec une période de "mise à l'épreuve éducative" entre le prononcé de la culpabilité et celui de la sanction.

- Serpent de mer -

La première audience devra se tenir dans un délai de trois mois maximum à l'issue de l'enquête, contre 18 mois actuellement en moyenne selon la Chancellerie, et la seconde, pour le prononcé de la sanction, dans un délai compris entre six et neuf mois après le premier jugement.

La césure sera mise à profit pour soumettre le mineur à une période de "mise à l'épreuve éducative".

Une "audience unique" restera possible pour des faits graves et pour des mineurs qui ont déjà fait l'objet d'une procédure antérieure.

L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés.

Mais pour la gauche, la réforme fait la part trop belle au "répressif", au détriment de "l'éducatif".

Les syndicats de magistrats dénoncent aussi "une carence budgétaire criante" à laquelle "s'ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineurs".

Le code de la justice pénale des mineurs prévoit aussi une présomption d'irresponsabilité pénale avant 13 ans.

Concernant la notion de "discernement", les parlementaires ont retenu la définition proposée par le gouvernement selon laquelle le discernement suppose que le mineur "a compris et voulu son acte" et "est apte à comprendre le sens de la procédure pénale".

La réforme de la justice pénale des mineurs est un serpent de mer. Un projet de réécriture de l'ordonnance de 1945 est apparu dès 2008 mais n'a pas abouti. Une autre tentative a été initiée en 2015, mais a tourné court les attentats terroristes survenus cet année-là ayant conduit la Chancellerie a retenir d'autres priorités.